Pour tout nouveau projet ou toute transformation majeure, un examen préalable de sécurité doit être sollicité auprès du Service national de la sécurité dans la fonction publique (SNSFP) par les maîtres d’ouvrage.
Cette obligation s’applique à toute planification ou projet de location, de construction, d’achat pour la mise en service de bâtiments assujettis à la loi de la sécurité dans la fonction publique.
Le Service national de la sécurité dans la fonction publique conseille et soutient les responsables et leurs délégués en matière de sécurité en collaboration étroite avec les bureaux d’architecture, les bureaux d’experts et les organismes agréés.
Documents à fournir
Les demandeurs soumettent les plans comportant les détails de l’agencement intérieur, du compartimentage, des issues ainsi qu’une description succincte des activités qui se déroulent dans l’enceinte de l’établissement. Les plans décrivent également les voies et corridors d’évacuation ainsi que les moyens d’aération et de lutte contre les incendies à mettre en place.
Les plans relatifs aux aménagements extérieurs sont également joints au dossier.
La demande, avec les pièces précitées, est soumise uniquement par courrier électronique à l’adresse projetsbatiments@snsfp.etat.lu.
Veuillez informer notre secrétariat par téléphone, si le volume de données dans le dossier électronique était trop important. Nous vous enverrons, à vous ou au coordinateur du projet, un lien vers la Dropbox OTX de l'État.
Des pièces complémentaires et l’organisation de réunions complémentaires peuvent être demandées de notre part lors de la réalisation de l'examen.
L’inspecteur général de la sécurité dans la fonction publique transmet son examen préalable de sécurité au responsable, visé par la loi de la sécurité dans la fonction publique, pour la réalisation du projet.