Remit

Last update

Les missions du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont définies par l'arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant constitution des ministères.

I. Attributions relatives à la Fonction publique

  1. Politique générale en matière de rémunérations des agents de l'État.
  2. Réforme de l'administration.
  3. Réforme du statut du fonctionnaire de l'État.
  4. Coordination de la gouvernance électronique.
  5. Comité interministériel des Technologies de l'Information.
  6. Archivage électronique, Luxtrust s.a.: implémentation technologique.
  7. Statut du fonctionnaire de l'État: recrutement et examens-concours, carrière ouverte, mobilité, discipline, congés et temps partiel, représentation du personnel et délégué à l'égalité, subventions d'intérêt, contrat collectif.
  8. Administration du Personnel de l'État: fixation et calcul des traitements, des indemnités et des salaires; allocation et calcul des pensions, systèmes intégrés de gestion du personnel de l'État.
  9. Institut national d'Administration publique: coordination de la formation professionnelle des agents de l'État et des communes; organisation de la formation initiale des stagiaires, conception, organisation et assimilation des cours de formation continue.
  10. Centre des Technologies de l'Information de l'État.
  11. Centre de Communications du Gouvernement.
  12. Administration gouvernementale.
  13. Commissariat du Gouvernement chargé de l'Instruction disciplinaire.
  14. Administration des Services médicaux du Secteur public.
  15. Sécurité dans la Fonction publique.
  16. Commission des Pensions.
  17. Conseil de Discipline.

II. Attributions relatives à la simplification administrative et à la meilleure réglementation

  1. Mesures à caractère transversal : Harmonisation des procédures de consultation publique – Simplification des procédures d’autorisation – Fixation de délais de réponse pour l’administration.
  2. Mesures de simplification visant des dispositions législatives et réglementaires spécifiques.
  3. Comité national pour la Simplification administrative (CSA).
  4. Cellule de facilitation "Urbanisme et Environnement".