Télétravail et droit à la déconnexion: adaptation du cadre légal

L'adoption, par la Chambre des députés, du projet de loi relatif au télétravail et au droit à la déconnexion, le 13 octobre, marque une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique. "Ce texte apporte un cadre légal à une pratique désormais largement répandue au sein des ministères et administrations de l'État, renforçant ainsi la sécurité juridique tant pour les agents que pour les employeurs publics", a commenté le ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes, à l'issue du vote des députés.

Adapter le télétravail aux contraintes spécifiques du service

Le projet de loi reconnaît les avantages du télétravail tout en tenant compte des réalités du terrain. Toutes les missions ne peuvent en effet être exercées à distance. Le nouveau cadre précise les règles à respecter pour autoriser ou refuser le télétravail, et ce en tenant compte des contraintes spécifiques de chaque administration et des nécessités du service public. L'éligibilité des fonctions au télétravail est évaluée au regard de la compatibilité de celui-ci avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service. La quotité de télétravail ne pourra pas dépasser 60 % du degré de la tâche de l'agent.

Comme jusqu'à présent, le télétravail ne constitue ni un droit ni une obligation. La nouvelle loi précise encore certaines règles à respecter par les chefs d'administration et les télétravailleurs, notamment en termes de mise à disposition des outils informatiques et de garantie de la confidentialité et de la protection des données.

Reconnaissance du droit à la déconnexion

À côté du télétravail, le texte consacre également le droit à la déconnexion. En dehors de sa durée normale de travail, le fonctionnaire ne pourra être contacté que dans des situations exceptionnelles et imprévues ou lorsqu'il est soumis à une période d'astreinte à domicile. Aucun préjudice ne pourra lui être causé s'il ne répond pas à des sollicitations professionnelles en dehors de son temps de travail.

Communiqué par le ministère de la Fonction publique