Juridique

  • Élaborer et interpréter la législation en matière de Fonction publique
  • Gérer la procédure législative
  • Rédiger des avis sur des projets de loi, de règlements grand-ducaux, de règlements ministériels et de règlements internes, initiés par les départements ministériels et qui comprennent des aspects liés au domaine de compétence du ministère
  • Fournir du conseil juridique en interne et externe en matière de gestion du personnel
  •  Gérer des contentieux administratifs et civils en relation avec les domaines de la Fonction publique
  • Représenter l’État devant la Justice de Paix / le Tribunal du Travail et les juridictions pénales
  • Rédiger des avis et des décisions dans divers domaines liés à la législation sur les agents de l’État
  • Gérer le secrétariat de la Commission des pensions

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