Désignation des délégués à la sécurité

Dans le cadre de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique, la procédure de désignation des délégué-é-s est fixée par un règlement grand-ducal.

Le responsable (i.e. chef d’administration/directeur/collège des bourgmestre et échevins) doit prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des personnes dont il répond, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires.
Il doit veiller à l’adaptation de ces mesures et tendre à l’amélioration continue des situations existantes.

Dans ce cadre, le responsable se fait assister par un comité local de sécurité, dont la constitution est une obligation légale, et il délègue la réalisation de certaines de ses tâches réglementaires précises à une ou plusieurs personnes, qui feront office de délégué-e-s à la sécurité et qui doivent faire partie du personnel de son établissement.
Les tâches exactes qui sont attribuées à ces personnes et qui répondent aux besoins organisationnels spécifiques de son institution, sont à fixer par le chef administratif responsable.
Le responsable peut charger plusieurs délégué-e-s de tâches différentes selon leurs compétences de gestion ou techniques spécifiques.
Pour l’évaluation des candidats et de leurs compétences en vue de leur désignation, le responsable consulte son comité local de sécurité.

Si plusieurs délégué-e-s sont désigné-e-s ou en cas de cohabitation dans un même bâtiment avec d’autres institutions, un-e délégué-e dirigeant-e sera désigné-e.
Le responsable doit faire connaître son/leur identité-s et ses/leurs principales missions à tous les membres du personnel et informera de cette désignation (par simple courriel non-formel) l’inspecteur général de la sécurité dans la fonction publique qui, le cas échéant, les fera inscrire sur la liste d’attente pour la formation initiale des délégué-e-s organisée par le Service national de la sécurité dans la fonction publique (SNSFP).
Les délégués doivent participer aux formations et aux formations continues organisées par l’inspecteur général à leur intention.
Leur inscription dans le registre national prévu à l’article 15 de la loi est subordonnée aux certificats délivrés par l’administration SNSFP à l’issue de ces formations.

Dans le cadre de ses activités de protection et de prévention le-la-les délégué-e-s à la sécurité dirigent le service local de sécurité.
Il-s/elle-s doivent se faire aider par une équipe locale de sécurité entraînée pour intervenir en cas de danger (p.ex. évacuation des lieux, premiers secours…). Les membres de cette équipe seront désignés après consultation du comité local de sécurité.

Le-la-les délégué-e-s ne peuvent subir aucun préjudice en raison de leur activité spécifique dans l’intérêt de la sécurité au sein de leur établissement. Il-s/elle-s réfèrent, en ce qui concerne la sécurité, au responsable et à l’inspecteur général.

A noter encore qu’en présence d’effectifs inférieurs à 30 unités, le responsable peut assumer lui-même les fonctions du-de la-des délégué-e-s à la sécurité, étant entendu que toutes les charges, attributions, missions et obligations afférentes lui incombent entièrement et de plein droit. Il doit également se prévaloir des formations imposées aux délégué-e-s même.

Pour plus d’informations, vous êtes prié-e-s de bien vouloir consulter les articles du chapitre 1 y relatif du règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1979 concernant les directives en matière de sécurité dans la fonction publique.

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