Désignation des délégués à la sécurité

Dans le cadre de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique, la procédure de désignation des délégués est fixée par un règlement grand-ducal.

Le responsable (i.e. chef d’administration/directeur/collège des bourgmestre et échevins) doit prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des personnes dont il répond, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires.
Il doit veiller à l’adaptation de ces mesures et tendre à l’amélioration continue des situations existantes.

Dans ce cadre, le responsable se fait assister par un comité local de sécurité, dont la constitution est une obligation légale, et il délègue la réalisation de certaines de ses tâches réglementaires précises à une ou plusieurs personnes, qui feront office de délégués à la sécurité et qui doivent faire partie du personnel de son établissement.
Les tâches exactes qui sont attribuées à ces personnes et qui répondent aux besoins organisationnels spécifiques de son institution, sont à fixer par le chef administratif responsable.

Ces charges, tâches, formation nécessaire, l’autorité et les compétences sont obligatoirement formalisées dans la cadre de la gestion par objectifs mise en œuvre par les administrations et services de l’Etat et des Communes tel que prévu par le Code de le Fonction publique.

Le responsable peut charger plusieurs délégués de tâches différentes selon leurs compétences de gestion ou techniques spécifiques.
Pour l’évaluation des candidats et de leurs compétences en vue de leur désignation, le responsable consulte son comité local de sécurité.

Si plusieurs délégués sont désignés ou en cas de cohabitation dans un même bâtiment avec d’autres institutions, un délégué dirigeant est désigné.
Le responsable doit faire connaître leur identité et leurs principales missions à tous les membres du personnel et informera de cette désignation (par simple courriel non-formel) l’inspecteur général de la sécurité dans la fonction publique.
Les délégués doivent participer aux formations et aux formations continues organisées par l’inspecteur général à leur intention.

Dans le cadre de ses activités de protection et de prévention le délégué à la sécurité dirigent le service local de sécurité.

Ils doivent se faire aider par une équipe locale de sécurité entraînée pour intervenir en cas de danger (p.ex. évacuation des lieux, premiers secours…). Les membres de cette équipe seront désignés après consultation du comité local de sécurité.

Les délégués ne peuvent subir aucun préjudice en raison de leur activité spécifique dans l’intérêt de la sécurité au sein de leur établissement. Ils réfèrent, en ce qui concerne la sécurité, au responsable et à l’inspecteur général.

Pour plus d’informations, vous êtes priés de bien vouloir consulter les articles du chapitre 1 y relatif du règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1979 concernant les directives en matière de sécurité dans la fonction publique.