Le gouvernement représenté par les ministres Octavie Modert et François Biltgen, ainsi que la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP) représentée par Emile Haag, président, et Romain Wolff, secrétaire général, ont signé le 15 juillet 2011 deux accords pour la Fonction publique.
Le gouvernement et la CGFP ont convenu dans un accord des réformes en matière salariale et statutaire, s’appliquant en particulier au fonctionnement des administrations et services, à la structure, à l’agencement et à l’évolution des différentes carrières, au mécanisme des avancements des agents de l’État, avec un certain nombre d’autres mesures d’ordre salarial et statutaire proprement dits.
Un deuxième accord retenu comprend un certain nombre de mesures à caractère salarial et autres, et porte sur trois années, à savoir les années 2011, 2012 et 2013. Il est rappelé que le dernier accord salarial avait été signé le 14 juillet 2010 pour l’année 2010 et ne prévoyait pas d’allocation financière. Le nouvel accord porte sur 3 années et ne prévoit une nouvelle fois pas d’allocation financière pour 2011, pour 2012 une prime unique et pour 2013 une augmentation du point indiciaire.
Les négociations sur le renouvellement de l’accord salarial ont commencé dès le début de l’année 2011, après la remise du catalogue des revendications de la CGFP au gouvernement suite à l’échéance intervenue. Les travaux relatifs au dossier des réformes, annoncés dans le programme gouvernemental, furent entamés dès fin 2009. Une première phase d’information fut suivie d’une phase de discussion, et durant les derniers trois mois la phase de négociations proprement dite avec la CGFP, autant sur le dossier des réformes que celui du renouvellement de l’accord salarial.
Toutes les réunions se sont déroulées dans un bon climat de travail marqué par la franchise et la compréhension réciproques. Elles ont maintenant abouti à un accord dans les deux dossiers qui a été signé le 15 juillet. Il reste à ajouter que la mise en œuvre des réformes comme des mesures inscrites dans l’accord salarial proprement dit se concrétiseront dans un paquet de nouveaux textes législatifs et réglementaires sous forme d’avant-projets de lois et d’avant-projets de règlements grand-ducaux dont le gouvernement entend saisir la Chambre des députés en automne 2011.
L’accord salarial s’applique directement à plus de 24.000 agents de l’État, fonctionnaires, employés et ouvriers, ainsi que, indirectement, compte tenu du mécanisme d’assimilation et des négociations sectorielles, à plus de 30.000 autres agents dans le secteur public élargi.
Les mesures des deux accords sont les suivantes:
A. Réforme de la Fonction publique
Nouvelle structuration des carrières
Le système actuel des carrières sera simplifié par la création de quatre catégories de traitement, avec groupes et sous-groupes, dans les barèmes respectifs (administration générale, police et inspection générale de la police, armée, enseignement).
Pour assurer une évolution cohérente et uniforme des carrières, il sera introduit un niveau général, en remplacement de l’actuel cadre ouvert, et un niveau supérieur, en remplacement de l’actuel cadre fermé.
Les principes traditionnels de la classification initiale selon le niveau de formation et l’avancement par l’ancienneté seront complétés par une meilleure prise en compte de l’expérience, de la formation tout au long de la vie ainsi que de l’engagement et de la responsabilité. La mobilité interne dans la Fonction publique sera accrue: dans le cadre du régime actuel du changement de carrière, un nouveau mécanisme de l’accès à un groupe de traitement supérieur sera mis en place, avec une formation complémentaire personnalisée ainsi qu’un système pour la validation des acquis de l’expérience.
Il sera procédé à une harmonisation des avancements et des délais de promotion. Cette harmonisation comprendra des délais d’avancement sur trois ans au niveau général et au niveau supérieur. L’admission au niveau supérieur se fera après un délai minimum de douze ans passé au niveau général. Le délai minimum pour une nomination au dernier grade de la catégorie de traitement respective sera de vingt ans.
Ces principes seront appliqués quant à l’évolution de toutes les carrières tout en tenant compte de leurs caractéristiques propres.
Les grades de substitution seront supprimés et remplacés par une deuxième filière de la majoration d’échelon pour les titulaires de postes à responsabilités particulières définis dans les organigrammes respectifs et classés dans les grades du niveau supérieur.
Réforme du stage
La réforme du stage sera axée sur les éléments suivants: la durée du stage sera augmentée à trois ans, avec un réagencement parallèle de la formation du stagiaire et une période de mobilité interne au secteur de la Fonction publique, et pourra être raccourcie d’un an dans les cas prévus actuellement (expérience ou diplômes). Le rôle du patron de stage sera renforcé.
L’indemnité de stage sera fixée en principe à 80% pour les deux premières années, respectivement à 90% pour la troisième année, indemnité calculée à chaque fois par rapport au 3e échelon du grade de début des carrières respectives. La réduction de l’indemnité de stage sera néanmoins fonction des différentes carrières et ne sera jamais fixée en-deçà du salaire social minimum qualifié.
Gestion par objectifs
Dans tous les services et administrations, la gestion par objectifs sera introduite sur des périodes de trois ans, comprenant la définition d’organigrammes, de descriptions de postes, d’objectifs par service et d’objectifs personnels.
Elle sera menée de façon collégiale tous les 3 ans et comprendra des entretiens annuels de progression fixés par écrit. Les objectifs seront décidés par le chef d’administration et validés par le ministre.
Système d'appréciation des compétences personnelles et professionnelles
Il sera introduit un système d’appréciation objective équitable, standardisé, transparent et traçable qui sera exclusivement appliqué lors des phases-clef du déroulement de la carrière du fonctionnaire, à savoir pendant le stage d’une part ainsi qu’à l’accès au niveau supérieur et pour les promotions aux différents grades dans le niveau supérieur d’autre part.
Il sera basé sur la qualité du travail, sur la prise en compte des objectifs personnels, ainsi que sur l’assiduité et la valeur relationnelle et personnelle. Le système comprendra une auto-évaluation, les entretiens annuels de progression des trois dernières années, une validation par le chef d’administration de la proposition du supérieur hiérarchique, ainsi que la possibilité d’un recours interne devant une commission paritaire présidée par le médiateur au sein de la Fonction publique, fonction nouvellement créée.
Les résultats obtenus lors des différentes appréciations peuvent faire bénéficier l’agent d’une augmentation d’échelon ou entraîner le retard du bénéfice d’une promotion. L’agent pourra donc être récompensé dans ses avancements pour une période maximum de six mois, ou encore être retardé de six mois.
Procédure d’amélioration des prestations professionnelles et procédure d'insuffisance professionnelle
Une procédure d’insuffisance professionnelle sera mise en place dont l’objectif primordial consistera en une phase d’accompagnement que sera la procédure d’amélioration des prestations professionnelles. Elle sera déclenchée soit par le chef d’administration, soit dans le contexte de la procédure d’appréciation.
À la fin de la procédure d’amélioration des prestations professionnelles, soit l’agent aura réussi à améliorer ses compétences, soit la procédure d’insuffisance professionnelle proprement dite sera déclenchée qui pourra déboucher sur des mesures telles que le déplacement, la rétrogradation ou la révocation dans les délais légaux de préavis.
Création de la fonction de médiateur au sein de la Fonction publique
La fonction de médiateur au sein de la Fonction publique sera créée afin que les agents de l’État, s’ils le désirent, puissent avoir recours à une instance tierce susceptible d’intervenir pour améliorer le dialogue dans le cadre des relations de travail. Sont visés les problèmes pouvant survenir entre des agents ou entre un agent et son supérieur hiérarchique.
S’agissant de la nomination du médiateur au sein de la Fonction publique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics sera entendue en son avis sur les candidats à la fonction.
Autres mesures de réformes
a. Les dispositions actuelles en matière de grève seront précisées en ce qui concerne la notion de litige collectif et les délais suivant lesquels les procédures de conciliation et de médiation se dérouleront. En cas d’échec de la conciliation et le cas échéant de la médiation, un délai limité à six mois sera prévu pendant lequel le ou les syndicats en litige devront décider s’ils souhaitent déclencher une grève. Dans le cadre de la procédure de grève la personne du médiateur sera le président de la future Cour suprême, et en attendant le président de la Cour supérieure de justice.
b. Les titulaires d’une fonction dirigeante au sens de la loi du 9 décembre 2005 pourront être démis de cette fonction s’il existe un désaccord fondamental et persistant avec le gouvernement sur l’exécution de leurs missions ou s’ils se trouvent dans une incapacité durable de l’exercer, les recours contre cette démission étant ceux de droit commun. Ce mécanisme coexistera avec la disposition concernant le mandat renouvelable après une période de 7 ans et une procédure ad hoc sera introduite pour les titulaires occupant les trois postes de sécurité nationale.
c. Un certain nombre de nouvelles mesures concernant la structure et l’agencement des carrières seront introduites, à savoir:
- Les carrières planes actuelles seront réaménagées en groupes de traitement hiérarchisés avec maintien du principe actuel des carrières planes dans l’enseignement pour les agents en fonction, sans que ce réaménagement ne soit globalement moins favorable.
- Les avancements automatiques dans le niveau général resteront acquis.
- Sera supprimée la majoration de l’indice.
- Le mécanisme de la computation de la bonification d’ancienneté de service sera réagencé, notamment au niveau de la période de stage et des périodes d’occupation antérieures, compte tenu de l’abolition du mécanisme de l’âge fictif.
- Le niveau des rémunérations de début de toutes les catégories de traitement sera harmonisé au troisième échelon, avec introduction d’un mécanisme correcteur destiné à compenser une perte éventuelle suite à la suppression de l’âge fictif.
- Le système de l’allocation de famille sera adapté sous forme d’un montant unique de 27 p.i. indépendant du niveau de traitement, lié à la charge effective d’un ou de plusieurs enfants avec maintien du régime de l’allocation de famille actuel pour les bénéficiaires actuels.
- Une étude générale sur tous les accessoires de traitements sera finalisée pour la fin de la période législative 2009-2014.
d. Le système des examens-concours d’admission pour toutes les carrières étatiques sera réaménagé pour comporter deux étapes, comprenant des épreuves générales et des épreuves spéciales, tout en garantissant une prise de décision transparente entre les trois candidats les mieux classés à l’épreuve spéciale.
e. Un mécanisme permettant la fonctionnarisation d’employés de l’État, sous des conditions déterminées (en particulier 15 ans de service, réussite à l’examen de carrière…), sera inscrit au statut général.
f. Le principe du "life long learning", et la possibilité d’acquérir un diplôme de niveau supérieur avec dispense de service partielle et validation des acquis de l’expérience professionnelle (indépendamment de l’envergure de la tâche), et parallèlement un réagencement du système de la carrière ouverte, seront pris en compte.
g. La procédure de changement d’administration existant dans le secteur étatique sera étendue au secteur communal, après un examen détaillé des modalités techniques à la base et après concertation avec les concernés.
h. Le congé linguistique prévu au Code du travail sera introduit en faveur des agents de l’État.
i. La possibilité de bénéficier d’un congé thérapeutique à temps partiel sera introduite.
j. Les règles déontologiques dans la Fonction publique seront précisées.
k. Le texte définitif du règlement grand-ducal portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire mobile dans les administrations de l'État prendra en considération les remarques fondamentales quant à la plage fixe contenues dans l’avis y relatif du 6 avril 2011 de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.
l. Une réflexion entre parties et avec les départements ministériels concernés sera engagée en vue d’une harmonisation des procédures, des normes existantes et des différents services de prévention en matière de sécurité et de santé.
m. Les réformes permettront aussi une sortie progressive de la vie active en cumulant travail à temps partiel avec pension partielle.
n. Un rapport de fin d’activités, avec un entretien de départ, sera rédigé par les agents quittant provisoirement ou définitivement le service de l’État. Le paiement du trimestre de faveur sera réduit à deux mois au moment du départ à la retraite en cas de non-remise de ce rapport.
o. La mise en commun dans le régime spécial transitoire des trois régimes de pension (État, communes, CFL) sera traitée séparément par le gouvernement.
p. Le statut général sera précisé en ce sens que les retraités de l’État continueront à être considérés comme fonctionnaires avec application des mêmes droits et devoirs, selon le principe de la nomination à vie.
Aspects sectoriels
Toutes les mesures à caractère général s’appliquant à l’ensemble de la Fonction publique retenues dans le présent accord seront transposées dans un paquet de textes législatifs et réglementaires que le gouvernement finalisera pour le mois de septembre 2011.
Pour les autres questions, pour autant qu’elles les concernent spécifiquement, une prise de position écrite de la part des associations professionnelles sectorielles sera demandée en vue d’un dialogue social avant l’introduction du paquet dans la procédure législative.
B. Accord salarial
1. Année 2011
Le gouvernement s’engage à réaliser les mesures suivantes:
- Création de deux crèches / garderies supplémentaires au profit du personnel de l'État gérées par CGFP-Services.
- Harmonisation des modèles de fonctionnement et de financement des crèches sur la base de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
- Augmentation du congé social de 4 à 8 heures par mois pour raisons familiales et de santé dûment motivées par certificat médical en faveur des agents travaillant à temps plein respectivement occupant une tâche partielle supérieure ou égale à 50% d’une tâche complète.
- Augmentation du congé social de 2 à 4 heures par mois pour raisons familiales et de santé dûment motivées par certificat médical en faveur des agents occupés à une tâche partielle correspondant à moins de 50% d’une tâche complète.
- Mise en place d’un groupe de travail en vue d’un soutien de l'action sociale de l’AFAS (Association CGFP de formation et d'appui scolaires).
2. Année 2012
Le gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour faire voter par la Chambre des députés une loi prévoyant les mesures suivantes:
- Suppression à partir du 1er janvier 2012 de la contribution de crise de 0,8% telle que définie à l’article 4 de la loi du 17 décembre 2010 portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique.
- Allocation à tous les agents de l’État d’une prime unique de 0,9% du traitement barémique versé avec la rémunération du mois de juillet 2012.
3. Année 2013
Le gouvernement prendra de même les dispositions nécessaires pour faire voter par la Chambre des députés une loi portant augmentation de l’indice de base des rémunérations des agents de l’État de 2,2% avec effet au 1er janvier 2013.
Toutes les mesures énumérées ci-dessus seront appliquées mutatis mutandis aux employés de l’État, aux stagiaires, aux volontaires de l’Armée ainsi qu’aux volontaires de police, compte tenu du caractère particulier de l’engagement contractuel.
Le présent accord salarial porte sur les années 2011, 2012 et 2013.