Brexit: dossier d'information

Suite à la finalisation de toutes les procédures nécessaires à la ratification de l'accord de retrait, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne (UE) le 31 janvier 2020 à minuit (heure de Luxembourg). Depuis le 1er février 2020 une période de transition est en place qui va durer jusqu’au 31 décembre 2020.

Jusqu’à la fin de la période de transition, rien ne changera pour les citoyens et les entreprises, tant dans l'UE qu'au Royaume-Uni. L’Accord de retrait (1) préserve le droit de séjourner et de poursuivre leurs activités actuelles des citoyens de l'Union au Royaume-Uni, et des ressortissants du Royaume-Uni dans les pays de l'UE ; (2) garantit la continuation des échanges économiques et commerciaux comme auparavant. Le Royaume-Uni ne sera plus représenté au sein des institutions et autres organes de l'UE, mais le droit de l'Union continuera de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire jusqu'à la fin de la période de transition.

L'Union européenne et le Royaume-Uni sont en train de négocier leurs relations futures. Ce cadre futur, dont les dispositions ne sont pas encore connues, s'appliquera aux particuliers et aux entreprises après l’expiration de la période de transition.

Des informations plus détaillées sur les droits des citoyens après le retrait sont disponibles sur ce site. 

©SIP

Citoyens

L'Accord de retrait agréé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dispose que les ressortissants britanniques et leurs membres de famille gardent un droit de séjour dans les autres Etats membres de l'Union européenne au moment du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. 

L’Accord prévoit une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 pendant laquelle les règles en matière de libre circulation des personnes continueront à s'appliquer aux ressortissants britanniques et leurs membres de famille. 

Personnes concernées par l'Accord de retrait 

Au Luxembourg, les personnes suivantes tombent sous le champ d'application de l'Accord de retrait:

  • les ressortissants britanniques qui résident au Luxembourg au moment du retrait du Royaume-Uni de l'UE et leurs membres de famille (quelle que soit leur nationalité);
  • les ressortissants britanniques, et leurs membres de famille, arrivant au Luxembourg après le retrait et avant la fin de la période de transition;
  • les ressortissants britanniques, et leurs membres de famille, qui bénéficient déjà d’un droit de séjour ou d’un droit de séjour permanent au Luxembourg et qui sont temporairement absents à la fin de la période de transition;
  • les personnes qui sont membres de famille d'un ressortissant britannique visé par un des deux points précédents et qui arrivent au Luxembourg après la fin de la période de transition, si:
    • Le lien familial avec le ressortissant britannique, bénéficiant d'un droit de séjour au titre de l'Accord de retrait, a été déjà établi avant la fin de la période de transition; ou
    • Il s'agit d'enfants nés après la période de transition.

Dans le contexte de l'Accord de retrait, les personnes suivantes sont considérées comme membres de famille:

  • le conjoint du regroupant (époux/épouse);
  • le partenaire enregistré;
  • le descendant direct (enfant) du citoyen de l'Union ou de son conjoint/partenaire si l'enfant est âgé de moins de 21 ans ou s'il est à charge;
  • l'ascendant direct (parent) à charge du citoyen de l'Union ou de son conjoint/partenaire.

Peut être éligible (en cas d'approbation du ministre) tout autre membre de la famille qui n'est pas mentionné ci-dessus, s'il satisfait à l'une des conditions suivantes:

  • dans le pays de provenance, il a été à charge ou a fait partie du ménage du citoyen de l'Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal;
  • le citoyen de l'Union doit impérativement et personnellement s'occuper pour des raisons de santé graves du membre de la famille concerné;
  • le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable, dûment attestée.

Le caractère durable de la relation est examiné au regard de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité des liens entre les partenaires. La preuve du caractère durable peut être rapportée par tous moyens. Il est démontré si les partenaires prouvent:

  1. qu'ils ont cohabité de manière légale et ininterrompue pendant au moins un an avant la demande;
  2. qu'ils ont un enfant commun dont ils assument ensemble les responsabilités parentales.

Les deux partenaires ne doivent pas être engagés dans des liens de mariage, de partenariat déclaré ou de relation durable avec une autre personne.

Les ressortissants luxembourgeois sont invités à contacter les autorités britanniques compétentes et à consulter le site de l'ambassade du Grand-Duché de Luxembourg à Londres pour recevoir plus d'informations sur les conditions à remplir pour disposer d'un titre de séjour/de travail au Royaume-Uni après le Brexit et les démarches à effectuer.

 

Droits de séjour et autres droits 

Les ressortissants britanniques, ainsi que leurs membres de famille, qui tombent sous le champ d'application de l'Accord de retrait ont les mêmes droits que les citoyens de l'Union et leurs membres de famille et gardent ces droits même après la fin de la période de transition prévue par l'Accord de retrait.

Droit de séjour et droit de séjour permanent

Le droit de séjour est soumis aux mêmes conditions que celui dont disposaient les ressortissants britanniques tant qu'ils étaient encore des citoyens de l'Union. Ainsi le retrait du droit de séjour est possible si une personne devient une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, en cas d'abus de droit ou de fraude, ou pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique.

Après un séjour de cinq ans, les ressortissants britanniques ont un droit de séjour permanent. Ceci signifie qu'un retrait du droit de séjour est uniquement possible pour des motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique.

Il convient de noter que dès la fin de la période de transition, le droit de séjour est valable uniquement dans le pays de résidence, en l'occurrence au Luxembourg.

Les personnes qui tombent dans le champ d'application de l'Accord de retrait devront demander d'un document de séjour spécifique, qui atteste leur qualité de bénéficiaire de l'Accord de retrait. Ce document est différent du document délivré aux citoyens de l'Union.

Les documents délivrés aux ressortissants britanniques et leurs membres de famille qui résident déjà au Luxembourg au moment du retrait du Royaume-Uni de l'UE sont remplacés par ce nouveau document. Ceci vaut également pour les documents délivrés aux ressortissants britanniques et leurs membres de famille qui arrivent durant la période de transition. Les nouveaux documents de séjour seront valables dès la fin de la période de transition. Les modalités exactes de la procédure de remplacement sont disponibles ici :

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/immigration/plus-3-mois/ressortissant-britannique/document-sejour-ressortissant-britannique-membre-famille.html

 

A noter que les personnes suivantes ne doivent pas procéder au remplacement de leur document de séjour :

  • Le ressortissant britannique  qui détient une double nationalité (nationalité britannique et une nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou d’un des autres États ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen – Norvège, Islande, Liechtenstein – ou de la Confédération suisse) peut se prévaloir des droits découlant de sa deuxième nationalité n’est pas tenu de solliciter un nouveau document de séjour. Toutefois, il lui est loisible de faire une telle demande s’il le souhaite.
  • Le membre de famille d’un ressortissant britannique qui détient lui-même la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres États ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Confédération suisse) peut se prévaloir des droits découlant de sa nationalité et n’est pas tenu de solliciter un nouveau document de séjour. Toutefois, il lui est loisible de faire une telle demande s’il le souhaite.
  • Le ressortissant britannique qui est détenteur d’une carte diplomatique, d’une carte de légitimation ou d’un autre document de séjour délivré sur base de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d'identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l'Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg garde son statut après le Brexit tant qu’il remplit les conditions pour obtenir un tel document et n’a pas besoin de solliciter un nouveau document de séjour. Toutefois, ces personnes pourront se voir délivrer un nouveau document de séjour au cas où ils ne détiennent plus leur document de séjour délivré sur base de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d'identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l'Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg mais où ils remplissent les conditions pour bénéficier d’un droit de séjour sur base de l’Accord de retrait.

 

Droits de sécurité sociale

La situation de sécurité sociale des personnes qui se déplacent dans l'Union européenne est réglée par des règlements européens qui permettent de coordonner les législations de sécurité sociale des Etats membres afin d'éviter les pertes de droits de sécurité sociale en cas de déplacement d'un pays à l'autre. L'Accord de retrait prévoit que ces règlements européens relatifs à la coordination de la sécurité sociale restent totalement applicables jusqu'à la fin de la période de transition. Rien ne change donc en matière de sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 2020.

Après cette période transitoire, la législation européenne n'est en principe plus applicable. Cependant, l'Accord de retrait prévoit que les règlements européens relatifs à la coordination de la sécurité sociale resteront applicables à certaines catégories de personnes, même après la fin de la période de transition. Ces règlements continueront donc de protéger les droits des personnes qui ont exercé leur droit de libre circulation avant la fin de la période de transition. Sont visés notamment les citoyens britanniques qui résident au Luxembourg à la fin de la période de transition. Des informations complémentaires sur ces situations seront publiées ultérieurement.

Autres droits

Les ressortissants britanniques et leurs membres de famille qui tombent sous le champ d'application de l'Accord de retrait ont les mêmes droits que les citoyens de l'Union en ce qui concerne:

  • l'accès au marché de l'emploi;
  • la reconnaissance académique (registre des titres) et professionnelle (reconnaissance professionnelle en vue de l'accès à une profession réglementée) de leurs titres de formation;
  • le bénéfice de l'aide financière pour études supérieures;
  • l'accès aux emplois de la Fonction publique.

Entités de contact 

Pour les questions sur le droit de séjour:

Direction de l’immigration: Contact 

Pour les questions sur le volet de la sécurité sociale:

Ministère de la sécurité sociale: Contact

Pour les questions sur le volet de la reconnaissance des titres de formation et des aides financières pour études supérieures:

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche: Contact

Pour les questions sur le volet de l’accès aux emplois dans la Fonction publique:

Ministère de la Fonction publique: Contact

Liens utiles: 

Retrouvez les questions et réponses relatives au droit de séjour sur guichet.lu

 

Entreprises

Accès au marché de l'emploi pour les ressortissants britanniques résidant au Luxembourg

L’Accord de retrait agréé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dispose que les ressortissants britanniques et leurs membres de famille, qui tombent sous le champ d’application de l’Accord de retrait ont les mêmes droits que les citoyens de l’Union en ce qui concerne l’accès au marché de l’emploi.

Les ressortissants britanniques et leurs membres de famille, qui résident au Luxembourg et qui y exercent une activité salariée au moment du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne peuvent donc continuer à travailler au Grand-Duché après le retrait du Royaume-Uni. Ils n’ont pas besoin d’une autorisation spécifique et ne doivent pas faire de démarches pour pouvoir continuer à travailler.

Les ressortissants britanniques et leurs membres de famille, qui résident au Luxembourg au moment du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ont également le droit de débuter une activité salariée après le retrait du Royaume-Uni sans devoir disposer d’autorisation spécifique. Le document de séjour des personnes concernées restera valable en attendant le remplacement par un nouveau document de séjour qui attestera de leur qualité de bénéficiaire de l’Accord de retrait.

Les ressortissants britanniques et leurs membres de famille, qui arrivent au Luxembourg après le retrait du Royaume-Uni et avant la fin de la période de transition (fixée au 31 décembre 2020) peuvent également accéder librement au marché de l’emploi.

Les personnes qui sont membres de famille d’un ressortissant britannique résidant au Luxembourg avant la fin de la période de transition et qui arrivent au Luxembourg après la fin de la période de transition sont également bénéficiaires de l’Accord de retrait sous condition que le lien familial ait été établi déjà avant la fin de la période de transition. Ils ont dès lors le droit d’accéder librement au marché de l’emploi. Ils recevront lors de leur arrivée un document de séjour qui attestera de leur qualité de bénéficiaire de l’Accord de retrait.

Les ressortissants britanniques arrivant après la fin de la période de transition qui ne remplissent pas ces conditions, ne bénéficient pas du droit d’accéder librement au marché de l’emploi. Ces personnes seront soumises aux règles régissant l’accès au marché de l’emploi pour ressortissants de pays tiers. Elles doivent dès lors disposer d’un titre de séjour pour une des catégories prévues par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui leur permet l’exercice d’une activité salariée. 

Accès au marché de l'emploi pour les ressortissants britanniques étant des travailleurs frontaliers

Est considéré comme "travailleur frontalier", tout travailleur qui est occupé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et séjourne sur le territoire d’un autre État, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Les ressortissants britanniques qui résident soit dans un autre État membre de l’Union européenne soit au Royaume-Uni et qui travaillent au Luxembourg sont autorisés à exercer leur activité salariée au Luxembourg, si cette activité salariée débute avant la fin de la période de transition. Les travailleurs frontaliers concernés peuvent solliciter la délivrance d’un document attestant de leur droit d’exercer leur activité salariée au Luxembourg après la fin de la période de transition.  Des informations plus détaillées suivront ultérieurement.

Les ressortissants britanniques qui résident soit dans un autre État membre de l’Union européenne soit au Royaume-Uni et qui souhaitent commencer à travailler au Luxembourg après la fin de la période de transition seront soumises aux règles régissant l’accès au marché de l’emploi pour ressortissants de pays tiers. Ils doivent dès lors disposer d’une autorisation de travail pour travailler au Luxembourg et doivent attendre la délivrance de l’autorisation de travail avant de pouvoir commencer à travailler.

Stagiaires britanniques

Les ressortissants britanniques qui souhaitent faire un stage au Luxembourg après le retrait du Royaume-Uni peuvent entamer un tel stage sans devoir disposer d’une autorisation spécifique. Ils sont soumis aux règles générales applicables en matière de droit de séjour pour ressortissants britanniques, telles que prévues par l’Accord de retrait. Ces conditions sont similaires à celles prévues pour les citoyens de l’Union européenne, tant pour un séjour inférieur à trois mois que pour un séjour supérieur à trois mois. Ceci vaut en principe pour tous les ressortissants britanniques séjournant au Luxembourg au moment du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ainsi que pour les ressortissants britanniques arrivant durant la phase de transition prévue par l’Accord de retrait.

Les ressortissants britanniques qui ont entamé un stage avant le retrait du Royaume-Uni peuvent poursuivre ce stage après le retrait du Royaume-Uni. Ils n’ont pas besoin d’une autorisation spécifique et ne doivent pas faire de démarches particulières.

Les ressortissants britanniques arrivant après la fin de la période de transition et qui ne sont pas bénéficiaires de l’Accord de retrait sont considérés comme ressortissants de pays tiers. Elles doivent dès lors disposer d’un titre de séjour pour une des catégories prévues par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui leur permet de faire un stage au Luxembourg. Ceci vaut également pour des ressortissants britanniques bénéficiant d’un droit de séjour découlant de l’Accord de retrait dans un autre État membre, alors que le droit de séjour tel que prévu par l’Accord de retrait est valable uniquement dans le pays de résidence.

Les explications fournies dans les trois paragraphes précédents valent également pour les ressortissants de pays tiers et les membres de famille des ressortissants britanniques.

Détachement de salariés dans le cadre d'une prestation de services transnationale

Est considéré comme "salarié détaché" suivant l’article L.141-1 paragraphe (3) du Code du travail, tout salarié travaillant habituellement à l’étranger et qui exécute son travail sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, pendant la durée limitée déterminée par l’exécution de la prestation de services pour laquelle le contrat de prestations de services a été conclu.

Tout salarié détaché sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, indépendamment de sa nationalité, doit être déclaré dès le commencement des travaux sur le territoire luxembourgeois par son employeur dont le siège est établi hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, selon l’article L.141-1 du Code du travail.

Dans le cadre de ses inspections, l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) vérifie si le salarié détaché dispose, le cas échéant, d’un titre de séjour selon l’article L.142-3 point 10. du Code du travail.

Entités de contact 

Pour les questions sur le détachement:

Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, Inspection du travail et des mines: Contact et site Internet

Pour les questions sur la notification d’une prestation de services/ autorisation d’établissement:

Ministère de l’Économie, Service des Autorisations d’établissement: Contact

Pour les questions sur le traitement et la protection de données personnelles : Commission nationale pour la protection des données: Contact

Pour les questions sur les services financiers et en matière fiscales:

Ministère des Finances - Contact 

Lien utile:

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