Conseil de discipline

Le Conseil de discipline a pour mission de prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires de l'Etat et des employés de l'Etat ayant une ancienneté d'au moins dix ans qui ont enfreint leurs devoirs d'agent de l'Etat.

Il est saisi par le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire lorsque celui-ci estime, après avoir mené une enquête à charge et à décharge, que les faits reprochés à l'agent concerné sont suffisamment graves et devraient être sanctionnés.

L'agent comparant devant le Conseil de discipline peut se faire assister par un défenseur de son choix, le plus souvent un avocat. L'Etat, en tant qu'employeur, y est représenté par un délégué du Gouvernement.

Le Conseil de discipline peut prononcer l'une ou plusieurs des sanctions suivantes :

• un avertissement,
• une réprimande,
• une amende pouvant atteindre l'équivalent d'un mois de salaire,
• le déplacement de l'agent dans un autre service ou une autre administration,
•  la suspension des biennales pour une durée d'un à trois ans,
• le retardement d'une promotion pour une durée maximale d’un an,
• la rétrogradation d'un ou de deux grades,
• l'exclusion temporaire des fonctions pour une période maximale de six mois, avec privation totale ou partielle de la rémunération,
• la mise à la retraite d'office, avec comme conséquence que l'agent ne touchera sa pension qu'à partir de l'âge de 65 ans,
• la révocation.

Par ailleurs, le Conseil de discipline peut être saisi par un agent qui estime que la sanction mineure - avertissement, réprimande ou amende équivalente à 20% d’un mois de salaire au maximum -, prononcée par le ministre du ressort, à la suite de l'enquête menée par le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, n'est pas justifiée. Dans ce cas, le Conseil de discipline siège comme instance d'appel et peut confirmer la sanction initiale, prononcer une autre sanction mineure ou acquitter l'agent.

Toutes les décisions du Conseil de discipline peuvent faire l'objet d'un recours devant les juridictions administratives, aussi bien par l'agent sanctionné qui estime que la sanction n'est pas justifiée que par le délégué du Gouvernement qui estime qu'elle n'est pas assez lourde.