Les négociations entre les délégations du gouvernement et de la C.G.F.P. avaient commencé en février 2010 et s’étaient déroulées pendant plusieurs réunions dans un bon climat de travail marqué par la franchise et la compréhension réciproques. Elles ont abouti à la fin de la semaine dernière à un accord qui comprend un certain nombre de mesures à caractère salarial et autres, directement en faveur de 24.000 fonctionnaires, employés et ouvriers de l’État proprement dit, ainsi que, indirectement, compte tenu du mécanisme d’assimilation et des négociations sectorielles, en faveur denombreux agents des secteurs assimilés. Les mesures de cet accord sont les suivantes:
Mesure 1
a. le présent accord salarial se situe dans un contexte de crise financière et économique sérieuse;
b. pendant la période couverte par le présent accord salarial, il ne sera pas procédé à une adaptation de l’indice de base des traitements des agents publics, sans préjudice des décisions générales à prendre le cas échéant en matière d’indice du coût de la vie comme suite aux discussions sur le plan national qui sont prévues en automne 2010.
Mesure 2
- Le présent accord se situe dans un contexte de volonté politique garantissant les principes et mécanismes généraux à la base du statut général et du régime des rémunérations.
- Le gouvernement s’engage par ailleurs à:
a. réaliser les travaux en vue d’une reconfiguration de la fiche de rémunération mensuelle des agents de l’Etat dans le souci d’une plus grande transparence et d’une meilleure lisibilité, après concertation avec les représentants de la CGFP;
b. relancer le groupe de travail composé de représentants gouvernementaux et de représentants de la CGFP, installé à l’époque pour étudier la faisabilité de la création d’un régime de pension complémentaire, avec comme nouvelle mission de dégager avant la fin de l’année 2010 des pistes permettant l’introduction négociée dans un délai aussi rapproché que possible et dans le cadre d’un calendrier déterminé d’un commun accord, d’un système dit de "pilier II" dans le régime statutaire en vue d’un rapprochement aussi large que possible avec le régime de droit commun;
c. déposer au cours de l’année 2010 un projet de loi introduisant un régime de compte épargne-temps dans la Fonction publique;
d. adapter les dispositions existantes en matière de congé social pour fixer uniformément ce congé à quatre heures par mois pour tous les agents travaillant à tâche complète ou à mi-temps, étant entendu que ce congé sera fixé uniformément à deux heures par mois pour tous les agents occupés à une tâche correspondant à moins de 50% d’une tâche normale, avec possibilité de porter ce congé à huit heures par mois pour les agents travaillant à tâche complète dans des situations exceptionnelles et dans le respect des nécessités supérieures du service public;
e. préciser les dispositions réglementaires relatives au congé de récréation au sens d’une proratisation de ce congé suivant le degré de la tâche effective de l’agent;
f. adapter les dispositions légales et réglementaires en matière salariale et statutaire pour harmoniser les droits du "partenaire" par rapport au "conjoint";
g. introduire dans les programmes de l’INAP une offre de formation de management et de leadership pour les fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes;
h. mettre rapidement en œuvre la nouvelle réglementation concernant le "télétravail", après l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et du Conseil d’Etat, actuellement saisis d’un texte dans ce sens;
i. réexaminer les dispositions existantes en matière d’horaire mobile, en vue de tenir mieux compte, dans le respect des nécessités du service public, des nouvelles formes de travail introduites ainsi que de la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale;
j. discuter dans le cadre du dossier des réformes en matière salariale et statutaire de la structure générale des avancements, avec ses automatismes d’une part et ses blocages arbitraires dans un grade déterminé après 12 ans et au-delà, d’autre part;
k. mettre à disposition de la CGFP l’étude sur les traitements, ainsi que toutes études connexes concernant notamment une comparaison des traitements dans la Fonction publique et les rémunérations dans les secteurs assimilé, conventionné et privé.
Mesure 3
Le gouvernement et la CGFP s’engagent à négocier à partir d’automne 2010 sur les mesures faisant partie du dossier des réformes en matière salariale et statutaire sur base des propositions gouvernementales.
Sur demande expresse de la CGFP, les propositions dans le dossier des réformes en matière salariale et statutaire et concernant les décisions découlant logiquement du Processus de Bologne, entre autres l’introduction d’une carrière bachelor dans le barème de la Fonction publique ainsi que son implication sur l’agencement de différentes carrières, ne feront pas partie des négociations ci-dessus visées, - la compétence syndicale relevant des associations sectorielles concernées qui pourront saisir le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative de leurs revendications - , et seront traitées par le gouvernement de façon séparée.
Mesure 4
Toutes les mesures énumérées ci-dessus seront appliquées mutatis mutandis aux employés de l’Etat, aux stagiaires, aux volontaires de l’Armée ainsi qu’aux volontaires de police, compte tenu du caractère particulier de l’engagement contractuel.
Le présent accord salarial porte sur l’année 2010, avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.
Les négociations en vue de son renouvellement commenceront début 2011.