Cet avenant prévoit notamment que le gouvernement déposera les projets de loi relatifs à l’accord sur la réforme de la Fonction publique et à l’accord salarial, tels qu’ils ont été conclus en date du 15 juillet 2011 et précisés par l’accord de conciliation du 30 mars 2012, à la Chambre des députés en vue de leur adoption au courant de l’année 2012.
La gestion par objectifs, pièce maîtresse de la réforme structurelle, entrera en vigueur au 1er janvier 2014. Il en est de même des adaptations à caractère sectoriel, dont notamment le reclassement de différentes carrières dont surtout l’implémentation du processus de Bologne au niveau de la Fonction publique au Luxembourg.
Les éléments de la réforme du stage avec réduction subséquente des indemnités de stage, la suppression de la majoration de l’indice, la modification du système de l’allocation de famille et le système d’appréciation des compétences entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
Quant aux éléments pécuniaires de l’accord salarial, le payement de la prime unique de 0,9 % sera effectué avec la rémunération du mois d’août 2014.
L’augmentation de l’indice de base des rémunérations des agents de l’État de 2,2% prendra effet seulement au 1er janvier 2015.