Exécution de l'accord salarial signé en date du 14 juillet 2010 avec la CGFP

Dans sa séance du 3 décembre 2010, le gouvernement en Conseil a marqué son accord de principe à trois textes introduits par les ministres Octavie Modert et François Biltgen, relatifs à l’introduction d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique, aux nouvelles modalités de l’horaire de travail mobile dans les administrations de l’État ainsi que par rapport au régime des congés des agents de l’État.

Avec ces trois textes, le gouvernement a mis en exécution une partie importante de l’accord salarial signé en date du 14 juillet 2010 avec la CGFP.

Le projet de loi sur le compte épargne-temps introduira une loi-cadre établissant le principe du compte épargne-temps dans la Fonction publique. Les modalités d’exécution nécessaires à la mise en œuvre pratique de ce nouveau mécanisme dans les différents secteurs de la Fonction publique seront déterminées par voie de règlement grand-ducal.

Le projet de règlement grand-ducal sur l’horaire de travail mobile adaptera les modalités des présences et des absences des agents de l’État sur leur lieu de travail dans le but notamment de concilier davantage la vie professionnelle avec la vie familiale, tout en préservant l’intérêt du service public.

Les dispositions réglementaires concernant les congés seront modifiées notamment pour fixer le congé social à 4 heures par mois également pour les agents travaillant à tâche partielle d’au moins 50 %. Les agents bénéficiant d’une tâche inférieure à 50 % pourront disposer d’un congé social de 2 heures. Dans des situations exceptionnelles et si l’intérêt du service le permet, les agents travaillant à tâche complète pourront même se voir accorder un congé social de 8 heures.

(Communiqué par le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative)