Elles tiendront compte du principe que la responsabilité et l’engagement du fonctionnaire doivent avoir une répercussion sur l’évolution de sa carrière. Quant à la politique salariale et de la révision des traitements, le programme gouvernemental retient : "sur la base des travaux de la Commission d’experts chargée par le gouvernement précédent d’effectuer une étude générale sur les traitements, le gouvernement formulera des propositions en vue d’une révision d’un certain nombre de carrières sur la base des deux critères de l’évolution des études d’une part, de l’évolution des missions et sujétions d’autre part. Une attention particulière sera consacrée dans ce contexte aux nouveaux diplômes générés par le processus de Bologne."
Sur base de la déclaration gouvernementale de juillet 2009, les deux ministres en charge de la Fonction publique, François Biltgen et Octavie Modert avaient obtenu en date du 12 mars 2010 un mandat du gouvernement en Conseil pour entamer des négociations avec la Confédération générale de la fonction publique (CGFP) sur la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures.
Après de nombreuses réunions de négociations qui se sont déroulées dans un esprit ouvert et constructif, la CGFP a fait savoir le 1er décembre dernier qu’il ne lui était pas possible de continuer les négociations et a refusé également de discuter de toutes les autres mesures du paquet gouvernemental.
L’échec précoce des négociations déclenché par la CGFP a été motivé par elle par le rejet du principe même de l’introduction d’un mécanisme d’appréciation des compétences personnelles et professionnelles de tous les agents de l’État. Ainsi, la CGFP n’a pas accepté l’argumentation des ministres que le système d’appréciation proposé, basé sur un système de gestion par objectifs, n’était pas une fin en soi, mais un moyen de permettre d’atténuer, sans l’éliminer, le principe de l’avancement sur base du seul critère de l’ancienneté. Les ministres ont en outre remarqué qu’il est conçu de nature à éviter le risque d’un clientélisme ou d’un favoritisme et qu’il assure une acceptation et une crédibilité plus large de la Fonction publique en tant que telle.
Le Conseil de gouvernement ayant pris acte de la décision de la CGFP, a chargé en date du 3 décembre les deux ministres de continuer à préparer les réformes en matière statutaire et salariale dans la Fonction publique. À cette fin les deux ministres présenteront sur base du mandat initial un avant-projet de loi détaillé, accompagné des avant-projets de règlements grand-ducaux, qui sera soumis à la consultation la plus complète et la plus large possible.
Ces consultations seront menées au mois de mars 2011 en toute transparence. Suite aux enseignements tirés de ces consultations, les deux ministres proposeront au Conseil de gouvernement un projet de loi qui sera déposé au printemps en vue d’être adopté encore en 2011.
Communiqué par le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative