Lors de cette réunion, les syndicats SEW/OGB-L et APESS se sont opposés une fois de plus à l’application, dans le secteur de l’éducation, des principes généraux en matière de réforme statutaire et des traitements négociés entre le gouvernement et la CGFP. Les principes contestés concernent notamment la gestion par objectifs, l’appréciation des compétences professionnelles et personnelles, la création de postes à responsabilité particulière et l’introduction d’un stage obligatoire.
Les deux syndicats refusent la proposition du gouvernement de discuter en détail, avec la ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, des modalités spécifiques que nécessiterait la transposition de la réforme dans le secteur de l’éducation. Ils continuent à revendiquer une renégociation de certains points essentiels de ces accords bilatéraux avec le seul ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative. Une renégociation d’une partie du contrat conclu remettrait en cause l’ensemble des accords conclus entre la CGFP et le gouvernement. Le gouvernement, conformément au principe "pacta sunt servanda", n’entend pas remettre en cause ces accords.
Voilà pourquoi le gouvernement reste d’avis que le litige porté en commission de conciliation par les deux syndicats a une portée générale, et n’est donc pas recevable, alors que les deux syndicats n’ont pas de représentativité nationale au niveau de la Fonction publique, comme le témoignent les résultats des élections à la Chambre des fonctionnaires et des employés publics.
Si effectivement les deux syndicats SEW/OGB-L et APESS disposaient d’une représentativité sectorielle dans le secteur de l’enseignement, le gouvernement souligne que la représentativité de la CGFP dans ce secteur est également incontestable et aussi légitime que celle des deux autres syndicats.
La ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle reste cependant ouverte et invitera tous les syndicats actifs dans le secteur de l’enseignement aux discussions de la mise en œuvre du paquet de réformes de la Fonction publique dans le secteur de l’enseignement.
Communiqué par le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle