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Signature de l’accord relatif au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit "voie expresse" au sein de la Police grand-ducale
Le 12 juin 2023, le ministre de la Sécurité intérieure, Monsieur Henri Kox, et le ministre de la Fonction publique, Monsieur Marc Hansen, ont procédé à la signature de l'accord relatif au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit "voie expresse" au sein de la Police grand-ducale avec les représentants du Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg (SNPGL) et de la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP).
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(de g. à dr.) Marc Hansen, ministre de la Fonction publique; Henri Kox, ministre de la Sécurité intérieure; Pascal Ricquier, Président du SNPGL; Gilbert Goergen, vice-président de la CGFP; Marco Richard, membre du comité du SNPGL
© MSI
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(de g. à dr.) Marc Hansen, ministre de la Fonction publique; Henri Kox, ministre de la Sécurité intérieure; Pascal Ricquier, Président du SNPGL; Gilbert Goergen, vice-président de la CGFP; Marco Richard, membre du comité du SNPGL
© MSI
Suite aux litiges au cours des années passées portés devant les juridictions administratives par des agents du cadre policier qui sont détenteurs d'un diplôme de fins d'études secondaires et qui ont demandé un reclassement automatique du groupe de traitement C1 au groupe de traitement B1, la nécessité de modifier le mécanisme de la voie expresse au sein de la Police grand-ducal est apparue.
En effet, suite à l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 9 décembre 2022, le mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement prévu à l'article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ne peut plus être appliqué dans sa forme actuelle, de sorte qu'un nombre important d'agents de la Police grand-ducale sont privés de cette possibilité d'évolution dans leur carrière.
Etant donné que les fonctionnaires détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ont majoritairement intégré la Police grand-ducale avec un retard de 2 à 3 ans par rapport aux fonctionnaires qui ne sont pas détenteurs d'un tel diplôme, les parties signataires se sont mises d'accord afin de prendre en considération la détention du diplôme au niveau de l'ancienneté de service requise pour être admis au mécanisme de la voie expresse, mécanisme qui est essentiellement basé sur l'expérience professionnelle acquise en cours de carrière.
L'accord vise partant à adapter l'article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, d'un côté afin de permettre à nouveau l'application de la voie expresse ordinaire qui est actuellement bloquée et de l'autre côté afin de créer un mécanisme de changement de groupe de traitement spécifique pour les membres du groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police grand-ducale détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu comme équivalent.
Communiqué par le ministère de la Sécurité intérieure