Entrée en vigueur de mesures de l’accord salarial du 29 janvier 2025

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord salarial du 29 janvier 2025, plusieurs dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2026.

En effet, deux lois du 11 mai 2026 transposent les points 3, 4, 11 et 13 de l’accord salarial du 29 janvier 2025, à savoir :

• Fonctionnarisation des employés de l’État
  La condition d’ancienneté pour pouvoir demander une fonctionnarisation est passée de 15 à 10 années. L’ancienneté à prendre en considération inclut également les années passées en qualité d’employé de l’État auprès d’un établissement public.
• Accès des employés au régime de pension des fonctionnaires de l’État
  L’employé de l’État bénéficie désormais du régime de pension des fonctionnaires au bout de 12 ans d’ancienneté (contre 20 ans auparavant). À noter que l’accès à ce régime de pension au plus tard à l’âge de 55 ans ne change pas.
• Droit à un congé sans traitement ou indemnité pour raisons professionnelles
  Depuis le 1^er juin 2026, la possibilité de demander un congé sans traitement ou indemnité est devenue un droit pour un fonctionnaire souhaitant changer de groupe de traitement ou un employé souhaitant devenir fonctionnaire.
  Au terme du congé, la réintégration des agents concernés, au cas où ils échoueraient par exemple aux examens de fin de stage, sera soumise aux règles normales de réintégration.
• Dispense du cycle de formation préparatoire
  Les agents du groupe de traitement ou d’indemnité B1, qui ont accédé au groupe de traitement ou d’indemnité A2 par le biais de la carrière ouverte, et qui ont donc déjà suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire pour le groupe de traitement ou d’indemnité A2, sont dispensés de suivre une deuxième formation préparatoire au cas où ils obtiendraient par la suite la possibilité d’accéder au groupe de traitement ou d’indemnité A1.