Le système d'information sur le marché intérieur et son coordinateur

Depuis sa création en 1993, le marché unique est devenu plus ouvert à la concurrence, créant des emplois et supprimant de nombreux obstacles aux échanges. Malgré la suppression continue des barrières existantes et ses avantages évidents, tel que la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, le marché intérieur européen ne peut pas encore être considéré comme pleinement réalisé.

Pour cette raison, un certain nombre de mécanismes, règles et instruments institutionnels, dont le système d’information du marché intérieur (IMI), ont été mis en place à différents niveaux pour faire appliquer le cadre juridique du marché intérieur. Ces instruments aident les citoyens et les entreprises à tirer pleinement parti de leurs droits dans ce marché intérieur et à supprimer les obstacles existants. Ils contribuent ainsi à le faire fonctionner dans la pratique.

La Commission européenne prépare chaque année un tableau d'affichage du marché unique, dans lequel sont publiés des rapports complets sur certains des instruments du marché intérieur, y compris l'IMI. L'objectif est de donner une vue d'ensemble des résultats obtenus par les États membres et des problèmes qui subsistent dans l'exercice des droits des citoyens et des entreprises.

Le système d'information sur le marché intérieur (IMI)

Officiellement lancé en 2008, IMI a été développé par la Commission européenne en coopération avec les États membres afin de simplifier et d'améliorer la coopération administrative européenne transfrontalière. En tant qu'instrument d'assistance administrative, l’IMI contribue à surmonter les nombreux obstacles pratiques résultant des différents processus administratifs et de travail, des différentes langues et des différentes répartitions des responsabilités dans les pays de l'Union européenne (UE) et dans les États membres de l'Espace économique européen (EEE).

L’outil en ligne et multilingue aide les autorités et les institutions des États membres de l'UE et de l’EEE à travailler ensemble plus efficacement dans l'application quotidienne des réglementations du marché intérieur. L'IMI soutient les autorités dans la coopération administrative transfrontalière dans 16 domaines politiques et juridiques du marché intérieur (en mai 2021) dont notamment les suivants:

• Reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36 / CE modifiée par la directive 2013/55 / UE)
• Carte professionnelle européenne (Directive 2013/55 / UE)
• Services (directive 2006/123 / CE et décision 2009/739 / CE)
• Détachement des travailleurs (directive 96/71 / CE et directive 2014/67 / UE)
• Transport routier transfrontalier d’euros en espèces (règlement (UE) n ° 1214/2011)
• Droits des patients (directive 2011/24 / UE)
• SOLVIT (recommandation 2013/461 / UE)
• Biens culturels (directive 2014/60 / UE)
• Engins et appareils mobiles non destinés à la circulation routière (règlement (UE) 2016/1628)
• RGPD - Règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679)
• Documents publics (règlement (UE) 2016/1191)
• Transfert d'armes à feu (directive 91/477 / CEE telle que modifiée par la directive 2008/51 / CE et la directive (UE) 2017/853)
• Réseau de coopération pour la protection des consommateurs (CPC) (règlement (UE) 2017/2394)
• RJE - Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

La Commission européenne mène des projets pilotes dans des domaines spécifiques pour évaluer si l'IMI pourrait également devenir un instrument efficace en matière de coopération transfrontalière.

Des projets-pilotes sont en cours dans les domaines suivants :

• Commerce électronique (directive 2000/31 / CE)
• Permis de conduire pour les conducteurs de train (décision d'exécution 2014/89 / UE)

Avec l'entrée en vigueur du règlement IMI (UE) n ° 1024/2012 le 4 décembre 2012, la Commission européenne a créé une base juridique complète pour l'utilisation de l'IMI et a ouvert la voie à l'extension du système à d'autres domaines juridiques.

Le système est disponible dans les 24 langues officielles de l'UE. Les utilisateurs IMI peuvent ainsi soumettre leurs demandes aux autorités d'autres pays de l'UE dans leur propre langue nationale. La demande sera alors automatiquement présentée au destinataire dans sa langue officielle.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la vidéo : All about IMI

Le coordinateur national IMI et les autorités compétentes nationales

Au Luxembourg, la fonction du coordinateur national IMI (NIMIC) relève du ressort ministériel du ministre de la Fonction publique. Le NIMIC est responsable du bon fonctionnement et de l'efficacité du système IMI au Luxembourg. 15 autres autorités et institutions publiques, sur un total de 12.000 autorités dans l'UE et l'EEE, sont enregistrées auprès de l'IMI au Luxembourg :

•  Ministère de la Mobilité et des Travaux publics - Département des Transports et Département des Travaux publics
• Commission de surveillance du secteur financier
• Centre européen des consommateurs GIE Luxembourg
•  Inspection du Travail et des Mines
• Ministère de l'Économie - Direction générale PME et Entrepreneuriat
• Ministère de l'Économie - Direction Marché intérieur
• Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
• Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
•  Ministère de la Justice
• Ministère de la Protection des consommateurs
• Ministère de la Santé
• Commission nationale pour la protection des données Grand-Duché de Luxembourg (CNPD), Nationale Kommission für Datenschutz Großherzogtum Luxemburg (CNPD)
•  SNCH - Société Nationale de Certification et d'Homologation s.à r. l.
• Union luxembourgeoise des consommateurs nouvelle A.S.B.L.

Le nombre d'autorités impliquées est amené à augmenter au fur et à mesure de l’élargissement de l'IMI afin d’inclure d'autres domaines juridiques.

Les missions du NIMIC

Au niveau européen, le NIMIC agit en tant que point de contact central pour la Commission européenne ainsi que pour les acteurs IMI des autres États membres de l'UE. Il est le référent pour toutes les questions relatives à l'IMI conformément à l'article 6 du règlement IMI (UE) n°1024/2012. Les tâches du NIMIC incluent également la représentation du Luxembourg aux réunions semestrielles de la Commission européenne avec les NIMIC des autres États membres de l'UE.

Au niveau national, le NIMIC conseille et soutient les autorités compétentes nationales et locales en général et sur les nouveaux développements et mesures à prendre en relation avec l'expansion vers de nouveaux domaines du droit. Dans son rôle de point de contact unique, le NIMIC est également chargé de fournir des informations relatives à la protection des données personnelles conformément au règlement IMI.

Informations complémentaires sur l'IMI

Seuls les autorités et leurs utilisateurs enregistrés et préalablement authentifiés ont accès au système d'information du marché intérieur. Si vous travaillez pour une autorité qui s'occupe des règles du marché intérieur couvertes par l'IMI et que vous avez besoin de plus d'informations sur les structures IMI de votre État ou d'un accès à l'IMI, vous pouvez contacter le coordinateur IMI, Monsieur Marc Lemal, au +352 247-83141 ou par e-mail imi@mfp.etat.lu.

En plus des informations générales sur l'IMI, la Commission européenne fournit également de nombreuses instructions d'utilisation et des guides pratiques pour l'utilisation quotidienne du système IMI. Vous trouverez entre autres les publications sur le site Internet de l'IMI sous l'onglet «Utilisation» et sous l'onglet «Bibliothèque».

Si vous avez d'autres questions, veuillez contacter le coordinateur national IMI par e-mail : imi@mfp.etat.lu  

RGPD

Dans le cadre de l’utilisation de système IMI, la Commission européenne, le coordinateur national IMI et les autorités compétentes nationales sont résolus à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée.

Ils recueillent et traitent des données à caractère personnel conformément au règlement (UE)2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, respectivement du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La déclaration relative à la protection de la vie privée fournit des informations concernant le traitement et la protection de vos données à caractère personnel. Le document explique notamment les raisons du traitement des données à caractère personnel, la façon dont toutes les données à caractère personnel fournies sont recueillies, traitées et protégées, etc.

Si vous souhaitez recevoir de plus amples renseignements sur le traitement des données personnelles dans le cadre du système IMI, rendez-vous sur le site de la Commission européenne.

Les utilisateurs enregistrés souhaitant recevoir de plus amples renseignements sur le traitement de leurs données personnelles dans le cadre du système IMI, peuvent consulter le document Notice d'information RGPD.